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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

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Cette 34e édition, à jour au 20 mai 2020, comprend notamment :

- le décret du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention ;

 -le décret du 20 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ;

- l’ordonnance du 20 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

- le décret du 27 mars 2019 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » ;

- l’ensemble des ordonnances et décrets d’application de la réforme de la justice et du divorce. 

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Le Code de la procédure civile 2021 est à jour des ordonnances et décrets d’application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :

- réforme globale de la justice ;

- fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaire ;

- développer les modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ;

- simplifier et accélérer la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n’est pas prononcé par consentement mutuel ;

- simplifier la protection des majeurs vulnérables ;

- impact sur les procédures civiles d’exécution.

Cette 34e édition, à jour au 20 mai 2020, comprend notamment :

- le décret du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention ;

 -le décret du 20 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ;

- l’ordonnance du 20 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

- le décret du 27 mars 2019 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » ;

- l’ensemble des ordonnances et décrets d’application de la réforme de la justice et du divorce. 

+ en addendum : les ordonnances du 25 mars et la circulaire du 26 mars 2020 relatives à l’adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire.

L’auteur

Loïc Cadiet est professeur à l’École de droit de la Sorbonne, université Panthéon-Sorbonne Paris I, et président honoraire de l’Association internationale de droit processuel.

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